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#1 15-05-2008 10:31:54
- yves
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- Date d'inscription: 15-05-2008
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exemple d'acte sous seing privé
Je doit acquérir une licence IV débit de boisson et on ma conseiller de le faire sous seing privé et le faire valider au centre des impôts. Que doit contenir exactement l'acte si l'on peut me donner un exemple. Merci d'avance.
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