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#1 15-05-2008 10:31:54

yves
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Date d'inscription: 15-05-2008
Messages: 1

exemple d'acte sous seing privé

Je doit acquérir une licence IV débit de boisson et on ma conseiller de le faire sous seing privé et le faire valider au centre des impôts. Que doit contenir  exactement l'acte si l'on peut me donner un exemple. Merci d'avance.

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