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#1 18-08-2011 02:27:38
- sandra74
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- Date d'inscription: 18-08-2011
- Messages: 1
Privilége de juridiction Française
Bonjour à Tous! Qui pourrait m'aider svp? je recherche un modèle de lettre pour une demande de refus de juridicton étrangère, ou plutot une demande de Privilège de juridiction Française. En réponse à un conjoint qui demande le divorce à l'étranger alors que nous sommes tous 2 français. Code Pénal artcle 14 et 15. Cordialement.
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