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#1 20-08-2007 22:31:53
- Lana
- Nouveau membre
- Date d'inscription: 20-08-2007
- Messages: 1
demande de remise de dette impots - trop perçu prime pour l'emploi
Bjr
j'ai l'intention d'adresser un courrier au TRESORIER afin de demander une remise de dette. le TP me réclame en effet un trop perçu de prime pour l'emploi. ma situation financière catastrophique ne me permet pas de verser le moindre centime d'euro.
j'aimerais savoir s'il est possible de cette administration accède à ma demande. Je me demandais si je pouvais réclamer la remise pure et simple de ma dette (au risque d ela voir rejetée) ou établir un échéancier sur plusieurs mois (on m'a proposé un paiement en 3 fois seulement !) que je leur soumettrais ?!
dois je envoyer ce courrier en AR ? je suppose que oui..mais je préfère m'en assurer. j'ai l'intention de joindre à ce courrier toutes les pièces qui justifieront mes dires. tous les conseils sont les bienvenus. D'avance merci à tous pour votre aide. cordialement
Dernière modification par Lana (20-08-2007 22:34:43)
Hors ligne
#2 26-08-2007 10:53:14
- David
- Rédacteur
- Date d'inscription: 02-05-2007
- Messages: 92
Re: demande de remise de dette impots - trop perçu prime pour l'emploi
Lana bonjour,
Il faut en effet écrire en recommandé avec accusé de réception (afin de pouvoir éventuellement vous y référer lors des prochaine écrits) à la trésorerie dont vous dépendez pour demander un étalement de paiement.
Avec votre demande, vous devez justifier de vos revenus (bulletins de salaires, assedics, justificatifs CAF etc...), effectuer une proposition d'échéancier, un premier versement, un RIB et une autorisation de prélevement si vous souhaitez que votre étalement soit prélevé.
Vous devez également expliquer les raisons de votre demande.
De plus, sachez que si c'est votre premiere demande et que vous respectez votre échéancier, vous pourrez demander lors du dernier paiement de l'étalement, la remise des majorations.
Nous vous proposons de prendre comme modèle la lettre suivante présente sur notre site : ****
/www.la-lettre.com/index.php/2006/02/23/82-demande-de-reechelonnement-d-impot-suite-a-une-periode-de-chomage
N'hésitez pas à nous solliciter si vous rencontrez des difficultés.
Bonne chance,
Hors ligne
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