forum gratuit d'entraide et de recherche de lettres types
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Bonjour à Tous! Qui pourrait m'aider svp? je recherche un modèle de lettre pour une demande de refus de juridicton étrangère, ou plutot une demande de Privilège de juridiction Française. En réponse à un conjoint qui demande le divorce à l'étranger alors que nous sommes tous 2 français. Code Pénal artcle 14 et 15. Cordialement.
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